Cadre électoral et légal

Entrée en vigueur le 18 février 2006, la Constitution de la IIIè République, entrée en vigueur le 18 février 2006, constitue de socle du cadre juridique des élections en République démocratique du Congo. Elle a, entre autres, prévu la mise sur pied d’Assemblées provinciales élues qui, une fois mises en place, doivent jouer un rôle essentiel dans un Etat caractérisé par des provinces aux compétences élargies. Réunies dans les 11 chefs-lieux des provinces actuelles jusqu’à la mise en place des 26 nouvelles, les Assemblées provinciales procèderont à l’élection des sénateurs puis des gouverneurs et des vice- gouverneurs.

Le cadre juridique et réglementaire électoral contient non seulement les dispositions de la Constitution de la transition s’appliquant jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions de la RDC mais aussi la loi électorale et ses mesures d’application entrées en vigueur le 9 mars 2006. Elle englobe enfin les dispositions essentielles relatives à la tenue de scrutins démocratiques.

Ce cadre juridique et réglementaire légal répond aux principaux standards internationaux en matière d’élections : il consacre le principe du suffrage universel, largement mis en œuvre par la loi, ainsi que les droits civils et politiques des citoyens dont l’exercice est indispensable à un déroulement démocratique du processus électoral. La législation congolaise comporte cependant des lacunes importantes, notamment en matière de financement public des partis politiques, d’organisation et d’indépendance du pouvoir judiciaire. La représentativité des institutions en terme de genre, principe constitutionnel, n’y est pas mise en œuvre par des mesures spécifiques.


Les élections législatives et provinciales

Le système électoral choisi pour les élections provinciales est identique à celui des législatives : il combine le scrutin majoritaire uninominal à un tour dans un tiers des circonscriptions et le scrutin proportionnel avec listes ouvertes dans les circonscriptions à plus d’un siège. Cependant, outre sa complexité, il est susceptible d’exclure les minorités et de porter atteinte à la légitimité représentative des députés. En effet, le système rend possible une élection d’un député par un nombre relativement faible de voix, à cause de la taille réduite des circonscriptions électorales et du nombre élevé de candidats.


Les rôles de la Cour Suprême de Justice et des Cours d’appel

Selon la loi électorale attribue, la Cour Suprême de Justice (CSJ) joue le rôle de juge du contentieux présidentiel. En revanche, les Cours d’Appel, jouent le rôle de juges du contentieux des provinciales. Cependant, le loi électorale ne fournit pas de précisions procédurales importantes, au-delà de celles précisant la gratuité de la procédure, les délais d’introduction des recours - particulièrement courts - et les délais dont disposent les juridictions pour statuer. Ainsi, le délai pour statuer dans le cas d’un appel n’est pas précisé.


L’administration électorale

La Commission électorale indépendante (CEI) est le fruit d’un assemblage institutionnel particulièrement complexe issu des accords de Sun City. Elle a cependant démontré son efficacité opérationnelle en constante amélioration, malgré les lourdeurs dues à la nécessité d’intégrer, en son sein, des représentants des différentes composantes et entités de la Transition.

Après les affrontements de la fin du mois d’août, la CEI a rapidement repris, avec détermination, les opérations de compilation des résultats des élections législatives. En outre, elle n’a pas modifié le calendrier des préparatifs des scrutins du 29 octobre. Avec l’appui de ses partenaires internationaux, elle a démontré, une fois encore, sa capacité à organiser les scrutins simultanés complexes dans un pays dénué d’infrastructures.

La CEI a tiré les leçons des scrutins du 30 juillet et tenu compte des recommandations formulées par les Missions d’observation électorale comme par ses partenaires : elle a, dès lors, apporté quelques améliorations significatives sur les procédures régissant la tenue des scrutins. Elle s’est ainsi efforcée d’assurer une meilleure planification des activités préparatoires et de renforcer la formation de ses agents sur les principales faiblesses relevées lors du premier tour. Malheureusement, la publication tardive d’une circulaire reprenant des précisions relatives au rôle des témoins ou aux catégories admises à voter par dérogation n’a pu être diffusée dans l’ensemble du pays et donc appliquée.

Le nombre des bulletins de vote, imprimés et distribués par l’Afrique du Sud jusqu’aux 14 hubs principaux, a été réduit en comparaison des réserves importantes produites lors des scrutins du 30 juillet. La distribution du matériel électoral à partir de ces hubs jusqu’aux 209 sites de formation a été assurée par la MONUC. Malgré les difficultés logistiques, la dégradation des équipements et des moyens de transports utilisés lors du premier tour, la CEI s’est chargée du déploiement vers les 11 856 centres de vote.

L’enregistrement des candidatures pour les élections provinciales a bien été conduit par la CEI, avec la mise en place des Centres de Réception et de Traitement des Candidatures supplémentaires.

Le traitement du contentieux par les Cours d’Appel a conduit à la validation de candidatures rejetées pour défaut de pièces justificatives, corrigeant partiellement des déficiences de la CEI dans l’application de procédures de rectification des dossiers de candidatures avant clôture des listes provisoires de candidatures. Malgré le temps assez long pris pour la transmission des décisions judiciaires vers la CEI, les listes définitives ont été finalisées à temps, pour permettre une procédure de vérification des bulletins de vote par les candidats et leur production à temps.


Les listes électorales

L’établissement de listes électorales complètes constitue un élément de comptabilité indispensable pour les prochains cycles électoraux. Toutes les leçons des scrutins du 30 juillet et du 29 octobre 2006 doivent encore être tirées, même si certaines améliorations ont pu être enregistrées entre les deux tours.

Ainsi, la mise à jour des listes électorales par l’inclusion des personnes inscrites sur les listes d’omis et listes spéciales aux scrutins du 30 juillet n’a pas été effectuée, en raison du temps limité dont disposait la CEI pour préparer les scrutins du 29 octobre.

Rendue publique seulement quelques jours avant le jour des élections, la liste des bureaux de vote habilités à utiliser des listes des omis et des listes spéciales s’est révélée incorrecte, un nombre considérable d’autres bureaux de vote se trouvant dotés de listes incomplètes. Toutes les listes électorales d’omis et spéciales ne sont pas parvenues aux centres de vote pour lesquels elles étaient prévues. Dans la mesure où les vérifications (carte d’électeur valide correspondant au centre de vote concerné, absence d’encre indélébile sur le doigt de l’électeur) ne sont pas toujours menées de façon satisfaisante, des doutes subsistent non seulement sur la qualité d’électeur, mais aussi sur le vote unique des électeurs dans un nombre important de centres.

L’indication des personnes radiées directement sur les listes électorales - et non sur une liste annexe – a permis d’appliquer les mesures d’interdiction de certains électeurs. Pour compléter les listes de radiation, les cas de contestation de la qualité d’électeurs devant les juridictions congolaises devront être traités.